Introduction
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cette réforme s’applique progressivement selon la taille de l’entreprise. Voici ce qu’il faut retenir, avec les liens officiels pour vous préparer.
1. Calendrier de mise en place
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre leurs factures sous format électronique.
- 1er septembre 2027 : Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques.
- E-reporting : Transmission obligatoire de données de transaction à l’administration dès septembre 2026 pour certaines opérations.
Source officielle :
Calendrier sur entreprendre.service-public.gouv.fr
Plus de détails sur economie.gouv.fr
2. Lien pour les Plateformes Agréées (PA)
Les entreprises doivent choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.
Liste officielle des PA :
impots.gouv.fr – Plateformes agréées
3. Lien pour l’annuaire de la facturation électronique
L’annuaire permet de vérifier si une entreprise est concernée et de connaître sa plateforme de réception.
Accès à l’annuaire :
Annuaire de la facturation électronique
Présentation du service :
francenum.gouv.fr – L’annuaire de la facturation électronique
4. Mentions obligatoires sur une facture électronique
À partir de septembre 2026 (GE/ETI) et septembre 2027 (PME/TPE/micro), les factures doivent comporter, en plus des mentions classiques, les informations suivantes :
- Identifiant unique de la facture
- Date de la facture
- Numéro SIREN/SIRET du fournisseur et du client
- Adresse électronique de facturation du client
- Mention du format de facture électronique utilisé (Factur-X, UBL, CII)
- Référence au bon de commande (si applicable)
- Montant HT, TVA et TTC (avec taux de TVA applicable)
- Mention de l’exonération de TVA (le cas échéant)
- Mode de règlement et conditions de paiement
- Identifiant de la plateforme agréée utilisée pour la transmission
Source officielle :
Mentions obligatoires sur economie.gouv.fr
Guide complet sur impots.gouv.fr
5. Questionnaire officiel : « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? »
Pour savoir précisément comment la réforme vous concerne, utilisez le questionnaire interactif du gouvernement :
Questionnaire : La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?
6. Vidéo officielle : Point d’étape sur la mise en œuvre de la réforme
Pour une explication visuelle et synthétique, visionnez la vidéo du ministère de l’Économie :
Vidéo : Facturation électronique – Point d’étape de la mise en œuvre de la réforme
7. FAQ : Cas particuliers
Q : Si j’ai une SCI, suis-je concerné par la facturation électronique ?
R : Oui, si votre SCI est assujettie à la TVA (par exemple, si elle réalise des locations meublées ou des activités commerciales). Les SCI non assujetties à la TVA (location nue) ne sont pas concernées.
Q : Et pour une holding ?
R : Une holding est concernée si elle est assujettie à la TVA (par exemple, si elle facture des prestations de services à ses filiales). Si elle ne réalise que des opérations financières exonérées, elle n’est pas concernée par l’émission, mais doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
Q : Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est-il impacté ?
R : Oui, si vous êtes en LMNP et que vous êtes assujetti à la TVA (régime réel), vous devez respecter les obligations de facturation électronique. Si vous êtes en franchise de TVA, vous n’êtes pas concerné par l’émission, mais vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques.
Pour plus de détails sur les cas particuliers :
Fiches pratiques de l’Ordre des Experts-Comptables
Conclusion
La facturation électronique est une étape majeure pour moderniser les échanges et lutter contre la fraude à la TVA. Pour vous préparer, consultez les liens officiels, visionnez la vidéo explicative.
