Conditions Générales de Vente Prestations de Services
PRÉAMBULE
Christelle NICOLAS – A VOS PAPIERS est un Prestataire de services, spécialiste de la gestion administrative des entreprises et des particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Christelle NICOLAS – A VOS PAPIERS auprès des clients, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le prestataire aura la possibilité en fonction des négociations menées avec le Client, d’établir des Conditions de Vente Particulières.
LA PRESTATION
Chaque prestation fera l’objet d’une étude attentive de la part du prestataire.
Le client devra fournir tous les documents/informations nécessaires et ils devront être rédigés en français.
Le client devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande afin que le prestataire organise son planning en conséquence.
Une bonne collaboration est nécessaire entre les deux parties (messages texte ou oral) afin de garantir la bonne exécution de la prestation.
LE PRIX ET LE PAIEMENT
Le prix : Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours ; Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.
Les tarifs indiqués sur le site www.secretaire13.fr sont donnés à titres indicatifs et peuvent être modifiables à tout moment par la société Christelle NICOLAS – A VOS PAPIERS.
Dans le cas d’une prestation à l’heure, toute heure entamée sera facturée.
En tant qu’Entreprise Individuelle au régime fiscal de la micro-entreprise et selon l’art 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Les frais kilométriques sont calculés sur le barème indiqué sur le site officiel www.servicepublic.fr et sera mis à jour à chaque changement.
Le Paiement : Les factures sont payables à réception et sont en euro.
Dans le cas d’une facturation mensuelle au forfait, si le quota d’heures dépasse ce qui a été envisagé sur le devis, le prestataire doit en informer par avance le client afin que ce dernier puisse décider de l’opportunité d’augmenter ce nombre.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Pas d’escompte pour règlement par anticipation.
CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.
La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.
L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas : – pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes. – à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client. – si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice. – aux informations faisant partie du domaine public,- aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Responsabilité : Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
Assurance : Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
REGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client, le client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Les données personnelles seront conservées tout le temps du traitement et seront ensuite archivées ou supprimées à la demande du client.
DIVERS
FORCE MAJEURE Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la prestation. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la prestation sera résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
MODIFICATION DE LA PRESTATION : Toute modification de la prestation ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.
NULLITÉ : Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
INDÉPENDANCE DES PARTIES : Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
NON-RENONCIATION: Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
MÉDIATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
